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Article
👤 Olivier Chevalier
📂 Actualité
l’ingénieur désigné par l’assureur n’est pas tenu de partager son rapport avec l’assuré
Conflits entre assurés et assureurs au sujet de l'accès aux rapports d'experts techniques sont de plus en plus fréquents. Dans une affaire récente, la Commission d’accès à l’information a statué...
#assuré#assureur#ingénieur
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