Conflits entre assurés et assureurs au sujet de l’accès aux rapports d’experts techniques sont de plus en plus fréquents. Dans une affaire récente, la Commission d’accès à l’information a statué en faveur de l’assureur, affirmant que l’ingénieur mandaté n’est pas obligé de partager son rapport avec l’assuré, même si ce dernier cherche à comprendre les raisons d’un refus d’indemnisation.

Contexte de la décision de la Commission d’accès à l’information

François Aubé, propriétaire d’un immeuble assuré auprès de La Personnelle, a été confronté à des sinistres impliquant des dommages à sa toiture. Après avoir mandaté un ingénieur pour évaluer les dommages, il a demandé à la compagnie d’assurance de lui fournir le rapport de l’expert qu’elle avait désigné. La requête a été rejetée au motif du secret professionnel.

• François Aubé a transmis le rapport de son propre expert à l’assureur.
• La compagnie d’assurance a refusé de communiquer son rapport, citant des règles de confidentialité.
• Une intervention de la CAI a été nécessaire pour résoudre le litige.

Les motifs du refus de divulgation

D’après l’assureur, le rapport s’inscrit sous le secret professionnel de l’ingénieur. Ce dernier, en vertu de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, est protégé contre toute divulgation non autorisée. Cette décision a été confirmée par la juge administrative Geneviève Ouimet.

Analyse des critères de secret professionnel

Pour justifier son refus, la Commission a utilisé trois critères clés :

1. Obligation de confidentialité : L’ingénieur est légalement tenu de garder le secret en vertu du Code des professions.
2. Contexte professionnel : Les informations ont été révélées pendant l’exercice de sa profession, établissant une relation de confiance.
3. Caractère confidentiel : Les extraits du rapport contiennent des analyses sur l’état de la toiture et les causes des dommages, réservées à l’assureur.

Les implications pour les assurés

Cette décision a des implications profondes pour les assurés : un accès limité aux documents essentiels dans les procédures de réclamation. Cela peut créer un sentiment d’injustice. D’ailleurs, la jurisprudence est parfois contradictoire, comme l’a révélé un précédent décision de la CAI en 2021 qui avait ordonné la divulgation de sections de rapports d’experts.

Contexte juridique et points à considérer

Le secret professionnel selon la loi impose des restrictions sérieuses aux assurés qui cherchent à obtenir des renseignements. Les décisions récentes montrent des lignes de conduite variées, laissant les assurés souvent dans l’incertitude quant à leurs droits d’accès. La CAI a été claire : le secrétariat ne peut être ignoré, sauf permissions explicites ou dispositions juridiques contraires.

• Comprendre les droits d’accès à l’information est essentiel pour les assurés.
• Les assurés doivent être préparés à naviguer dans un paysage juridique complexe.
• Les décisions varient selon les situations et les preuves présentées devant les juridictions.

FAQ

Qu’est-ce que le secret professionnel en assurance ?

Le secret professionnel protège les informations révélées à des professionnels comme les ingénieurs lors de l’évaluation de sinistres.

Puis-je obtenir le rapport d’expertise de mon assureur ?

En principe, non, en raison des droits de confidentialité auxquels l’expert est soumis.

Quels sont mes recours si mon indemnisation est refusée ?

Vous pouvez contester le refus auprès des organismes régulateurs ou engager des procédures judiciaires.

Le rapport de mon expert est-il protégé par le secret professionnel ?

Non, il appartient à vous et vous pouvez le partager avec votre assureur.

Quelles dernières décisions influencent le droit d’accès aux rapports d’experts ?

Les décisions de la CAI montrent des évolutions, certains aboutissant à la divulgation et d’autres au maintien du secret.